Sous-section 3 ou sous-section 4 : ce qui change
Le code du travail distingue deux catégories de travaux sur l’amiante (art. R4412-94) :
| Sous-section 3 | Sous-section 4 | |
|---|---|---|
| Travaux visés | Retrait ou encapsulage d’amiante, y compris lors d’une démolition | Interventions sur des matériaux ou équipements amiantés susceptibles d’émettre des fibres, sans les retirer |
| Exemples | Dépose d’une toiture en fibrociment, retrait de dalles de sol, retrait d’un flocage | Perçage, découpe ponctuelle, entretien d’un équipement contenant de l’amiante |
| Certification | Obligatoire | Pas de certification obligatoire |
| Articles | R4412-125 à R4412-143 | R4412-144 à R4412-148 |
Retenez une règle simple : dès qu’il s’agit de retirer ou d’encapsuler de l’amiante, le pro doit être certifié sous-section 3, qu’il se présente comme couvreur, démolisseur ou spécialiste du désamiantage. L’encapsulage, ce sont les procédés qui scellent durablement l’amiante : encoffrement, doublage, fixation par un revêtement, imprégnation (art. R4412-96).
Ce que dit la loi
- Le propriétaire doit choisir un pro certifié. Pour des travaux de sous-section 3, le donneur d’ordre fait appel à un pro certifié par un organisme accrédité (art. R4412-129). Quand vous faites retirer votre toiture, le donneur d’ordre, c’est vous.
- Les règles de certification sont fixées par l’arrêté du 25 juillet 2022, qui a remplacé l’arrêté du 14 décembre 2012. L’organisme certificateur doit être accrédité par le COFRAC ou un équivalent européen.
- La certification se mérite dans la durée. Le pro passe par trois étapes : pré-certification, certification probatoire, puis certification dite quinquennale. Il est audité avant chaque échéance annuelle, au siège et par des visites de chantier inopinées.
Les trois organismes et leurs listes
Nous avons vérifié, sur leurs attestations COFRAC, que ces trois organismes sont accrédités pour certifier les entreprises de traitement de l’amiante. Aucun texte ne prévoit de liste nationale unique : chaque organisme publie la sienne.
| Organisme | Accréditation COFRAC | Liste des entreprises certifiées |
|---|---|---|
| AFNOR Certification | 5-0030, valable jusqu’au 28 février 2029 | Liste AFNOR (PDF du 27 octobre 2026) |
| GLOBAL Certification | 5-0512, valable jusqu’au 30 septembre 2028 | Liste GLOBAL Certification (mise à jour le 8 octobre 2026) |
| Qualibat, certification 1552 | 5-0545, valable jusqu’au 31 janvier 2028 | Liste Qualibat (édition du 15 octobre 2026) |
Vérifier un pro en quatre étapes
- Demandez le nom de l’organisme et le numéro de certificat. Un pro certifié les donne sans difficulté.
- Cherchez le pro dans la liste de cet organisme, par son nom ou sa ville. S’il n’y figure pas, demandez-lui pourquoi avant de signer quoi que ce soit.
- Regardez l’étape et la date d’échéance. Certification probatoire ou quinquennale : le pro est certifié. Vérifiez que la date d’échéance couvre la période de votre chantier.
- Vérifiez le secteur couvert. Les listes indiquent les domaines d’intervention, par exemple « ouvrages extérieurs de bâtiment » pour une toiture.
Les autres questions à poser avant de signer
- Le plan de retrait : le pro doit le déposer sur la plateforme DEMAT@MIANTE au moins trente jours avant le début du chantier, ou 8 jours en cas d’urgence liée à un sinistre (art. R4412-137). Un démarrage « la semaine prochaine » doit vous alerter.
- Les déchets : quand c’est un particulier qui commande les travaux, c’est le pro qui émet le bordereau de suivi des déchets d’amiante (arrêté du 21 décembre 2021, art. 3). Demandez-en une copie à la fin du chantier.
- Le repérage : le devis doit s’appuyer sur un repérage amiante avant travaux, joint au plan de retrait.
- Le prix : comparez les postes un par un. Notre page prix du désamiantage détaille ce qu’un devis doit contenir.
Nos pros
Tous nos pros sont certifiés sous-section 3. Vous pouvez le vérifier vous-même avec la méthode ci-dessus : nous vous donnons le nom du pro avant qu’il intervienne.
Pour la marche à suivre complète d’un chantier de toiture, lisez notre guide du désamiantage de toiture.
Questions fréquentes
- Qu’est-ce que la certification amiante sous-section 3 ?
- C’est la certification obligatoire des pros qui retirent ou encapsulent de l’amiante, y compris lors d’une démolition. Elle est délivrée par un organisme accrédité, selon les règles de l’arrêté du 25 juillet 2022. Le propriétaire qui fait faire ces travaux doit choisir un pro certifié (code du travail, art. R4412-129).
- Un couvreur peut-il retirer une toiture en amiante ?
- Seulement s’il est certifié sous-section 3. Le retrait d’une toiture en fibrociment amianté est un travail de retrait d’amiante : la certification est obligatoire, quel que soit le métier du pro. Beaucoup de pros certifiés sont d’ailleurs des couvreurs.
- Où trouver la liste des entreprises certifiées amiante ?
- Chaque organisme certificateur publie la sienne : AFNOR Certification, GLOBAL Certification et Qualibat (certification 1552). Il n’existe pas de liste nationale unique. Demandez au pro quel organisme l’a certifié, puis cherchez-le dans la liste de cet organisme.
- Quelle différence entre certification probatoire et quinquennale ?
- Ce sont deux étapes du même parcours. Un pro passe par une pré-certification, puis une certification probatoire, puis une certification dite quinquennale. Dans les deux derniers cas, il est certifié et peut réaliser des travaux de sous-section 3 ; vérifiez surtout la date d’échéance indiquée dans la liste.
- L’encapsulage demande-t-il aussi un pro certifié ?
- Oui. Le code du travail range l’encapsulage avec le retrait, dans la sous-section 3 (art. R4412-94). L’encapsulage regroupe les procédés qui scellent durablement l’amiante : encoffrement, doublage, revêtement, imprégnation (art. R4412-96).
Sources
- Code du travail, article R4412-94 (champ de la section amiante), version en vigueur depuis le 1er juillet 2012.
- Code du travail, article R4412-96 (définition de l’encapsulage), version en vigueur depuis le 1er juillet 2018.
- Code du travail, article R4412-125 (sous-section 3), version en vigueur depuis le 1er juillet 2012.
- Code du travail, article R4412-129 (recours à une entreprise certifiée), version en vigueur depuis le 1er juillet 2013.
- Code du travail, article R4412-144 (sous-section 4), version en vigueur depuis le 1er juillet 2012.
- Code du travail, article R4412-137 (transmission du plan de retrait), version en vigueur depuis le 1er février 2023.
- Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de certification des entreprises de traitement de l’amiante, version en vigueur au 29 octobre 2026.
- Arrêté du 21 décembre 2021 relatif au bordereau de suivi des déchets d’amiante, article 3, en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
- AFNOR Certification, liste des entreprises certifiées amiante, liste du 27 octobre 2026.
- GLOBAL Certification, liste des entreprises certifiées amiante, mise à jour le 8 octobre 2026.
- Qualibat, liste des entreprises certifiées amiante (certification 1552), édition du 15 octobre 2026.
- Qualibat, « Certification amiante », consultée le 29 octobre 2026.
- COFRAC, attestations d’accréditation 5-0030 (AFNOR Certification), 5-0512 (GLOBAL Certification) et 5-0545 (Qualibat), consultées le 29 octobre 2026.